Conditions générales de ventes SARL L’Espace Bureau

 

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV »), visent à définir les modalités de vente entre la société L’ESPACE BUREAU (ci-après désignée «L’ESPACE BUREAU»), propriétaire du site www.lespacebureau.fr (ci-après désigné le « Site ») et toute personne désirant acquérir les produits et articles proposés à la vente sur le Site et les catalogues par L’ESPACE BUREAU au moyen de la passation d’une commande.

Les présentes CGV s’adressent à tout acheteur, qu’il agisse en qualité de professionnel ou de consommateur (ci-après désignés le ou les « Acheteur(s) »). La passation d’une commande implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document des Acheteurs, notamment sur leurs conditions générales d’achat, sauf dérogation préalable et écrite de L’ESPACE BUREAU.

L’ESPACE BUREAU se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV étant entendu que les CGV applicables seront toujours celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

2. PRODUITS

Les produits et articles régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur le Site et les catalogues L’ESPACE BUREAU (ci-après désignés le ou les « Produit(s) »), lesquels contiennent les caractéristiques de chaque Produit.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées dans les catalogues avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative. Les images et autres photographies apparaissant dans les catalogues et sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

L’offre de Produits est valable tant qu’elle est visible sur le Site et les catalogues, étant ici précisé que L’ESPACE BUREAU se réserve la faculté de modifier à tout moment et sans préavis la gamme de ses Produits.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles des fournisseurs de L’ESPACE BUREAU.

 

 

3. COMMANDES

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par L’ESPACE BUREAU qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Il appartiendra à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

 

 

4. MODIFICATIONS TECHNIQUES

L’ESPACE BUREAU se réserve le droit d’effectuer des modifications techniques des Produits, y compris des Produits déjà commandés et en informera, dans ce cas, l’Acheteur avant toute confirmation de sa commande.

5. PRIX

Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur le Site et les catalogues au jour de la passation de la commande.

Les prix de vente des Produits sont exprimés dans la documentation commerciale de L’ESPACE BUREAU (i.e. devis, confirmation de commande, facture) en euros (€) et hors taxes (H.T.) / toutes taxes comprises (T.T.C.), hors frais ou agios bancaires à charge du donneur d’ordre, notamment dans le cadre de règlements internationaux et de lettre de change et hors frais éventuels de livraison (ils s’entendent donc « départ usine », tous frais supplémentaires comme indiqué précédemment étant facturés en sus).

Sauf convention contraire, une participation aux frais de livraison sera demandée pour toute commande. Son montant variera notamment en fonction des Produits commandés, de la distance de livraison, des conditions d’accès et, le cas échéant, de la nécessité de stocker les Produits le temps de la livraison. Les frais de livraison seront, dans la mesure du possible, précisés lors de la passation de la commande.

Les prix ne prennent pas en compte les éventuels frais de montage des mobiliers, effectué sur demande expresse de l’Acheteur par un prestataire agréé par L’ESPACE BUREAU.

Les prix des Produits proposés prennent en compte la contribution environnementale pour la récupération des déchets d’ameublement. Cette contribution est spécifique à chaque famille de Produits concernée (assises, rangements, plans de pose et de travail, autres éléments d’ameublement).

6. MODIFICATIONS DE PRIX

L’ESPACE BUREAU se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues.

Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par L’ESPACE BUREAU.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site.

 

 

 

 

 

7. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

 

7.1. Conditions de règlement à l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire, le prix est payable comptant et en totalité lors de l’acceptation du devis ou de la confirmation de la commande par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur.

Tout paiement s’effectue par virement bancaire, par chèque bancaire ou par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

En outre, L’ESPACE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours de l’Acheteur, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

7.2. Conditions de règlement à l’égard des professionnels

 

Pour toute commande inférieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.), le prix est payable comptant et en totalité à la commande par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel.

Sauf convention contraire, pour toute commande supérieure à 1 500 euros hors taxes (H.T.) et sous réserve d’acceptation de l’encours client par un organisme de contrôle indépendant (EULER HERMES), un acompte de 40% sera exigé à la commande, le solde étant payable trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut d’acceptation de l’encours client par l’organisme susvisé, le prix sera payable comptant en totalité à la commande par l’Acheteur.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par L’ESPACE BUREAU, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de défaut de paiement, L’ESPACE BUREAU se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

8. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les Produits restent la propriété de L’ESPACE BUREAU jusqu’au paiement intégral du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

L’ESPACE BUREAU se réserve le droit de revendiquer ses Produits en quelque main qu’ils se trouvent, en cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l’Acheteur, quand bien même ses Produits auraient fait l’objet d’une transmission à une tierce personne conformément aux articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce.

9. CONDITIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la passation de la commande.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits et sont indiqués sur le Site et les catalogues de L’ESPACE BUREAU.

Les Produits sont toujours livrés prêts à monter. Toutefois, sur demande spécifique de l’Acheteur, L’ESPACE BUREAU pourra faire procéder au montage sur site de tout mobilier, une telle prestation faisant alors l’objet d’un devis préalablement établi au moment de la passation de la commande.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.

9.1. À l’égard des consommateurs

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser trente (30) jours.

9.2. À l’égard des professionnels

Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

10. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR CONSOMMATEUR

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur agissant en qualité de consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de conclusion du contrat de vente ou la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

L’Acheteur pourra exercer ce droit en adressant à L’ESPACE BUREAU, par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant son intention de retourner les Produits, à l’adresse postale suivante :


L’ESPACE BUREAU
58 avenue du roussillon
63170 AUBIERE

Les Produits devront être retournés à L’ESPACE BUREAU, au frais de l’Acheteur, à l’adresse susvisée, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la décision de rétractation.
L’Acheteur sera alors remboursé par L’ESPACE BUREAU sous quatorze (14) jours de la valeur T.T.C du ou des Produits retournés, hors frais de montage facturés le cas échéant.

Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

11. RÉCLAMATIONS

À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.

L’Acheteur disposera d’un délai de trois (03) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits pour notifier, par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à L’ESPACE BUREAU par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception, à l’adresse postale visée à l’article 10 ci-avant.

Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé par L’ESPACE BUREAU, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès du Service Après-Vente (ciaprès « SAV ») de L’ESPACE BUREAU, à l’adresse postale visée à l’article 10 ci-avant.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

Le retour des Produits ne pourra être effectué qu’avec l’accord préalable de L’ESPACE BUREAU.


Les Produits retournés aux frais de l’Acheteur devront toujours être accompagnés de la copie de la facture ou du bon de livraison.

L’ESPACE BUREAU remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.

Les réclamations au titre du présent SAV ne suspendent en aucun cas les délais de facturation et de règlement des commandes passées auprès de L’ESPACE BUREAU.

12. GARANTIES

Les Acheteurs agissant tant en qualité de professionnel que de consommateur bénéficient sur les Produits fournis par L’ESPACE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par L’ESPACE BUREAU, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.

En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du « fabricant » contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur le Site et les catalogues de L’ESPACE BUREAU.

Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du Produit par le vendeur, sont exclus de la garantie.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ESPACE BUREAU reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photographies, illustrations et images reproduits sur son Site ainsi que sur les présentations, dessins, modèles, etc., réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur.

L’Acheteur s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits textes, photographies, illustrations, images, présentations, dessins, modèles, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’ESPACE BUREAU qui pourra la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de non-respect de cette clause, l’Acheteur s’engage à indemniser toute perte et frais raisonnables impliqués dans des procédures légales qui résulteraient d’une contrefaçon ou d’une copie illégale, et tous frais relatifs à des démarches juridiques ou extra juridiques effectuées dans l’intérêt des droits de L’ESPACE BUREAU.

14. ÉTUDES

L’ESPACE BUREAU conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ses projets, études, prototypes et plans qui ne pourront être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.

Dans le cas où des études ne seraient pas suivies d’une commande, L’ESPACE BUREAU se réserve le droit de facturer le coût de ces études.

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité de L’ESPACE BUREAU, des transporteurs et autres prestataires indépendants avec lesquels L’ESPACE BUREAU coopère ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

17. JURIDICTION COMPÉTENTE

17.1. Juridiction compétente à l’égard des consommateurs

Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur avec L’ESPACE BUREAU, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.

17.2. Juridiction compétente à l’égard des professionnels

 

Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce compétent du siège social de L’ESPACE BUREAU, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

18. ACCEPTATION

L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV.

L’Espace Bureau SARL au capital de 50.000 euros- RCS Clermont-Ferrand - Siret 348 182 890 00056 - APE 4778C - TVA Intracommunautaire FR.11 348 182 890.